Conditions Générales de Vente
V.1.0 - Septembre 2023
DESIGNATION
L’AIFS est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé à : 173 Impasse de la Lauze, 24200 Sarlat-la-Caneda. L’AIFS conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, à Sarlat et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’AIFS.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’AIFS et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’AIFS pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les organismes chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’AIFS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le Client doit retourner à l’AIFS le devis signé avec le cachet de l’entreprise et les noms des participants dans un délai minimum de 15 jours avant le démarrage de la formation pour valider son inscription.
Le Client devra ensuite nous retourner la convention de formation dûment complétée, tamponnée et signée dans un délai de 7 jours avant le démarrage de la formation.
CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont établis et communiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements devront être effectués dans la même devise.
Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.
Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement sont fixées à réception de Facture et un maximum de 30 jours ouvrés et ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Domiciliation Bancaire
Les règlements pourront être établis par chèque bancaire ou postal à l’ordre de l’AIFS au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les règlements seront également acceptés par virement bancaire à notre banque domiciliée Crédit Coopératif, Code Banque 42559 guichet 10000, compte n° 08001197469, clé 09. Pour les règlements provenant de l’International, le Client procèdera à un virement via IBAN : FR7642559100000800119746909.
Dans ces trois cas, le libellé pour le bénéficiaire devra indiquer le nom de la société Cliente, la référence du dossier (devis ou convention).
L’inscription de votre règlement à notre crédit confirmera définitivement l’inscription du Client ou de ses préposés.
PÉNALITÉS DE RETARD
Une indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, est égale au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, depuis le 1er Janvier 2019 : 10 % (0,0 + 10%).
L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit au-delà de 14 jours de retard de l’échéance de paiement. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces indemnités et pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’AIFS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
RELATION AVEC LES OPCO
Le Client se charge des relations avec son OPCO
Le Client s’engage à faire une demande de prise en charge à l’OPCO au plus tard 14 jours avant la date de début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en avertir le Prestataire avant le début de la formation. L’option paiement par le Client ou demande de subrogation (l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser la subrogation) devra être signalée par mail à accueil@aifs-formation.com. Si le Client n’a pas fait la demande de prise en charge auprès de son OPCO dans un délai de 14 jours avant le début de la formation, la subrogation de paiement sera refusée par l’Organisme de formation et le Client s’engage à régler la totalité de sa formation et de se faire rembourser par son OPCO.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client et sera à régler avant le début de la formation au Prestataire, conformément à la section Conditions et Moyens de paiement.
Dans le cas où l’OPCO ne prend pas du tout en charge le coût de la formation pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant avant le début de la formation, conformément à la section Conditions et Moyens de paiement.
Le Prestataire accompagne le Client dans ses démarches de demande de prise en charge
Le Prestataire peut accompagner le Client dans ses démarches administratives sans pour autant se substituer à lui.
Subrogation de paiement : règlement intégral au Prestataire de formation
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la subrogation selon l’OPCO dont dépend le Client. La subrogation peut être acceptée sous condition que le Client verse un acompte de 30 % à 50 % du montant de la prestation afin de couvrir éventuellement les frais directs inhérents à la formation demandée (déplacements et hébergement du consultant, location de salle,…). Cet acompte lui sera remis dès règlement de la part de son OPCO de 1 à 6 mois selon l’OPCO, dès réception de toutes les pièces nécessaires au dossier. Le Prestataire sera tenu pour responsable du non remboursement de cet acompte du Client si des pièces lui incombant manqueraient pour l’élaboration du dossier complet de financement
Relations entre le Prestataire et l’OPCO
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informera le Prestataire des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les attestations de présence, aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites mensuellement par le Prestataire dans le cas de formation dépassant 3 semaines.
En tout état de cause, le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent, selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme au taux en vigueur.
DEDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
En cas de dédit signifié par le Client à l’AIFS au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’AIFS offre au Client la possibilité :
- de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de l’AIFS, et après accord éventuel de l’OPCO,
- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’AIFS. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’AIFS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’AIFS.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, l’AIFS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Les formations autres que les formations du bâtiment, font l’objet d’une procédure d’annulation particulière citée ci-dessous :
En cas d’annulation par le Client (ou de non présentation du Participant) moins de 48h ouvrées avant l’heure de la formation, les heures de formations seront dues en totalité.
En cas d’annulation par le client (ou de non présentation du Participant) entre 7 jours à 48 heures ouvrés avant l’heure de la formation, les heures de formations seront dues à 50%.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, à Paris, les formations se déroulent de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Les locaux de l’AIFS accueillent les Stagiaires de 9h00 à 17h00.
Le lieu de la formation est indiqué sur la convocation reçu par le Client et à remettre au Participant.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis ou conventions dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’AIFS ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’AIFS peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’AIFS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque action de formation, une convention est adressée par l’AIFS au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’AIFS par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail, au plus tard 7 jours avant le démarrage de la formation.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’AIFS, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, l’AIFS remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, l’AIFS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, l’AIFS est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
L’AIFS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’AIFS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’AIFS.
Réclamation
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter Catherine Picavet pour exprimer son mécontentement et trouver des mesures correctives à l'amiable, par l’un des moyens suivants :
● par mail à l’adresse catherine.aifs@gmail.com avec une demande d’accusé de réception, ● par téléphone au 05.53.31.56.07 pendant les horaires d’ouverture de l’AIFS, du lundi au vendredi, de 9h à 17h
● par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : AIFS, 173 Impasse de la Lauze, 24200 Sarlat
● via le Formulaire en annexe. L’AIFS réception de la réclamation au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et prépare la réponse à lui adresser. La réponse est envoyée au client dans un délai maximum de deux mois après réception de la réclamation et une copie indiquant la date d’envoi du courrier est consignée au registre des réclamations.
Formulaire type à compléter pour toute demande de rétractation et à renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’AIFS :
“À l'attention de l’AIFS, 173 Impasse de la Lauze 24200 Sarlat
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
L’AIFS a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’AIFS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’AIFS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
L’AIFS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’AIFS au Client.
L’AIFS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’AIFS comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise l’AIFS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’AIFS.
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, l’AIFS conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, l’AIFS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’AIFS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Bergerac sera seul compétent pour régler le litige.
Signature des parties :